| Sentence 1200

Sentence 1200 – C/P Synacomex 90 – Erreur de devises en paiement du fret – Demande de restitution du trop-perçu – Remise de notice sur rade – Lettre de garantie – Certificat d’exemption d’assurance de navire ancien – Clause WIFPON – Décompte des staries. L’affréteur demandait le remboursement du trop-perçu pour avoir payé par erreur le fret en euros au lieu de dollars US ce que refusait le fréteur qui prétendait le compenser avec les surestaries qu’il estimait dues. Le navire, qui avait donné sa notice sur rade, n’avait pu accoster faute, pour l’affréteur, d’avoir présenté une lettre de garantie en substitution du connaissement manquant, mais, de son côté, le fréteur n’avait pas présenté aux autorités portuaires le certificat d’exemption exigé en raison de l’âge du navire. Les arbitres ont décidé que la clause WIFPON permettait au navire de donner sa notice sur rade et que le décompte du temps de planche devait s’effectuer jusqu’à la remise par l’affréteur de la lettre de garantie mais qu’il devait ensuite être suspendu jusqu’à la présentation par l’armateur du certificat d’exemption. Ils ont sanctionné l’attitude du fréteur en le condamnant à payer les intérêts légaux sur le montant à restituer, à une indemnisation au titre de l’article 700 et à supporter les trois quarts des frais d’arbitrage.